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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02729_20220623
23 juin 2022
B, né le 8 octobre 1986, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2012 et qu'il s'y maintient depuis de façon continue.
6ème Chambre
DCA_24PA03237_20250305
5 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - les arrêts
1ère chambre
DCA_24TL00079_20251106
6 novembre 2025
enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
6ème chambre
DCA_23NT00398_20230629
29 juin 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon
DCA_23LY00726_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire lui impose de participer à un essai clinique ; le vaccin qui est en phase III a seulement obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée de façon
DCA_22MA02719_20230921
21 septembre 2023
B, n'avait pas à s'interroger sur les motifs de l'évolution des avis rendus par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, expose de façon détaillée les considérations
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03322_20240919
19 septembre 2024
fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement
DCA_23MA01208_20240404
4 avril 2024
Mme B fait également référence, de façon plus large, à la situation des enfants handicapés en Albanie.
3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; la décision attaquée méconnaît l'article 12 et le considérant 22 de la directive du 26 juin 2013 du Parlement
DCA_22TL21610_20230608
B n'avait pas manifesté de façon expresse et sans équivoque son intention de solliciter l'asile en France lors de son audition par les services de police le 9 juin 2022.
DCA_23MA00820_20240404
C fait également référence, de façon plus large, à la situation des enfants handicapés en Albanie.
4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
de son " don ", que son projet professionnel manque d'approfondissement et d'élaboration, que sa défensive et son besoin de se protéger la placent dans l'incapacité de travailler avec son ressenti de façon
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 13 janvier
8ème chambre
DCA_25PA02991_20251125
25 novembre 2025
et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 ; - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement
Juge des référés
ORCA_25NT02659_20260105
5 janvier 2026
En premier lieu, il résulte des motifs même du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures
ORCA_25PA03345_20251114
14 novembre 2025
Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
En vertu de l'article R. 771-5 du code de justice administrative : Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00469_20220523
23 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
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