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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
Mme A a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 janvier 2019.
2ème chambre
DCA_21TL23058_20240123
23 janvier 2024
A en congé de maladie à caractère professionnel à compter du 19 mars 2014, même si son premier arrêt de travail pour aspergillose pulmonaire n'a été présenté qu'à compter du 23 mars 2015 ; le jugement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service du congé
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
A, professeur au sein du lycée de Perpignan (Pyrénées-Orientales), a demandé l'octroi d'un congé de longue maladie par courrier du 5 février 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02529_20250306
6 mars 2025
six requêtes distinctes, Mme A Prince B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02433_20230425
25 avril 2023
Ces dernières dispositions ont pour effet d'exclure le maintien des primes et indemnités aux agents en position de congé de longue maladie et de congé de longue durée visés aux 3° et 4° de l'article 34
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03816_20231024
24 octobre 2023
C a de nouveau demandé à être placé en congé de longue maladie à compter du 21 septembre 2017.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02357_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que Mme A était déjà en congé de maladie à la date à laquelle la décision de suspension a été prise ; Mme A avait elle-même indiqué dans ses
DCA_21TL02408_20221213
13 décembre 2022
Elle a présenté une demande de congé en vue d'une formation syndicale les 4 et 5 février 2019.
DCA_21TL02409_20221213
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00542_20241107
7 novembre 2024
pour invalidité temporaire imputable au service le congé improprement qualifié de congé de maladie ordinaire par l'arrêté du 3 août 2022, de le comptabiliser comme une période de service effectif, de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03461_20221003
3 octobre 2022
période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 mars 2021 et 21 mai 2021 par lesquelles la commune de Chanteloup les Vignes a refusé de lui accorder le bénéfice des congés
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
pour invalidité temporaire imputable au service, à l’octroi d’un congé de longue maladie imputable au service voire d’un congé de longue durée imputable au service et doit être rétablie dans ses droits
2ème Chambre
DCA_24VE02301_20260420
20 avril 2026
spécial pour accident de service à compter du 17 juin 2010 et jusqu’au terme de son dernier congé de maladie.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en tant qu'elle a prévu le maintien du versement intégral du régime indemnitaire des agents placés en congé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Elle a d'abord été placée en congé maladie sans traitement pour les congés maladie de janvier et février et à plein traitement à compter du 19 mars 2018, puis sa situation a été revue, et par plusieurs
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
professionnel (RIFSEEP) en tant qu'elle a décidé de maintenir le bénéfice de l'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents placés en congés
DCA_21NT00896_20221011
Il résulte de ces dispositions que la décision contestée, qui doit être regardée comme le refus de renouvellement d'un congé de longue durée entraînant un placement en congé maladie ordinaire, à plein
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
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