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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
En outre, si le projet est accessible, principalement, par trois axes routiers majeurs, à savoir l’autoroute A8 et les routes départementales n° 35 et n° 103, l’étude de trafic produite par la pétitionnaire
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
Si le département de l'Hérault, gestionnaire de la route départementale, dans son avis du 13 mars 2018, précise qu'un aménagement devra être réalisé au droit de l'accès sur la route départementale 16 (
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
Elles soutiennent que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant un moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de II de l'article R. 232-2 du code de la route, qui n'a été soulevé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - pour la régularisation du vice relevé dans l'arrêt avant dire droit, elle a fait réaliser un complément à l'étude d'impact portant sur le recalibrage de la route départementale
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes (ASPPAR) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser la somme de 360 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’édification d’écrans acoustiques sur la route
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
La région Réunion reconnait qu'une soixantaine de fermetures de nuit de la route nationale n°2, et donc de l'accès à la station sur cette route, n'ont pu être évitées, mais souligne que l'accès par la
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
départementale n°80, qui aboutit à créer un nouvel accès sur cette route et à porter atteinte à l'espace boisé classé et à la zone de protection des lisières forestières pourtant inscrits dans le règlement
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
départementales n° 908 et 46 C, dite route de Peynier, au sud-est.
1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
A Y à fin de division en 4 lots à bâtir d'un terrain situé 12 route de Brolles dans cette commune.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
" Politiques de la route ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
Suite à la chute d'une branche de l'un de ces arbres sur la route départementale, le maire a mis en demeure M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
préfète a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet aurait des impacts paysagers et patrimoniaux négatifs ; en effet, le site est très largement agricole, est traversé par un maillage routier
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
-5 du code de l’environnement dès lors que le coût de l’opération n’est pas sincère, qu’elle est insuffisante quant à l’impact de l’opération sur l’environnement, quant à la problématique du trafic routier
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Sur la recevabilité des conclusions de la société Eiffage Route Nord Est : 7.
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le maire de la commune nouvelle de Val-Cenis a rejeté leur demande d'autorisation dérogatoire de circuler en période hivernale sur la route
DCA_21MA02791_20220602
En troisième lieu et toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AR 259, désormais AR 300, n'est pas limitrophe de la route de Bellet mais du chemin de la Tour de Bellet.
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