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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités en ce qu'il a inexactement apprécié l'existence d'un lien de causalité entre les travaux publics et le prétendu préjudice subi par

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03023_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C... aurait, ainsi qu’il le soutient, subi une perte de revenus au cours de l’année 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01579_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le syndicat Alternative Police CFDT s'est associé à son recours et a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02395_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 040 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03173_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 148 433 euros en réparation du préjudice subi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04865_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

commune de Florensac à lui verser la somme globale de 31 905 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00728_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02705_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - il a subi un retard fautif de prise en charge des suites de sa fracture tibiale, dès lors que dès le 19 octobre 2015, des examens complémentaires auraient dû être conduits ; -

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., une somme de 75 480,54 euros au titre des préjudices subis par Mme B... C..., une somme de 113 473,24 euros au titre des préjudices subis par Mme D...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... avant l’accident subi le 7 novembre 2015 à hauteur de 1 850 euros.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01123_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser la somme de 178 067,20 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02837_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

refus illégal de délivrance d’un titre de séjour et a demandé au juge des référés de ce tribunal de condamner l’Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 80 000 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02973_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’illégalité de l’arrêté du 30 avril 2021 par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00845_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

par laquelle le président de Courchevel Tourisme l'a licencié pour faute grave et de condamner Courchevel Tourisme à lui verser la somme de 210 170 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00471_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Iteuil à lui verser la somme de 145 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du classement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03706_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

demande préalable d'indemnisation et sa demande de protection fonctionnelle, de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui verser la somme de 73 415,76 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01213_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le défaut d'entretien normal de la route nationale n° 19, à son intersection avec la route départementale n° 283, sur le territoire de la commune de La Neuvelle les Scey et ayant conduit à l'accident subi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00059_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 916 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises par l’Etat dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02927_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Martinique d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la collectivité territoriale de Martinique, sur sa demande du 29 avril 2024 tendant à obtenir réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le CH de Saint-Omer doit être reconnu comme entièrement responsable du dommage subi par M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2026

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Modifications diverses

SCP BEN BOUALI -PAUL-SUZZI

SIREN 326102654Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

14/02/2025

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Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mehdi, Alfredo Suzzi pour une durée de 10 ans

23/02/2024

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Créations

rkj, KALO, Roxana, Marie, Suzzi

SIREN 983151929Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

24/01/2024

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Ventes et cessions

TRITON, LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 948083654Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Adresse de l'ancien propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Adresse du nouveau propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

02/02/2023

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