CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
consenties à des tiers et ne sont donc pas imposables ; - c’est à tort que l’administration a imposé l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle d’un véhicule de marque Ferrari dans la
9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
° 1822079 du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rétablir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard y afférents dont la décharge a été accordée à tort
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01608_20220708
8 juillet 2022
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ". 3.
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
L'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales dispose que : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02790_20241017
17 octobre 2024
5ème Chambre
DCA_26PA00631_20260505
5 mai 2026
Par un jugement n° 2512764 du 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
En second lieu, en toute hypothèse, à supposer même que la faute alléguée soit établie, il est constant que M.
DCA_25PA02416_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2502111 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent,
DCA_25PA02649_20250926
Par un jugement n° 2501909 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent,
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
La hauteur à l'égout du toit devra être comprise entre celles des immeubles voisins, ou égales à l'une des hauteurs de ces immeubles.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
D'autre part, en tout état de cause, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
le projet porte sur une construction sans intérêt architectural ou historique particulier, que les lieux avoisinants ne présentent pas non plus d’homogénéité dans les constructions et les formes de toit
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
taxes comprises, et d’arrêter, par voie de conséquence, le décompte général et définitif à la somme de 4 214 923,58 euros toutes taxes comprises ; à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société
6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
La société Froch soutient que c’est à tort que le préfet a appliqué cet arrêté à sa demande.
DCA_20LY00609_20230125
25 janvier 2023
B ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision d'affectation de M.
DCA_24NC02607_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté ; - la décision de refus de titre de séjour est entaché d’erreur de droit ; c’est à tort
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l’impôt sur les sociétés dont une société s’est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Si le règlement de cette zone renvoie par ailleurs aux règles communes à toutes les zones pour les règles de hauteur tout en précisant que la hauteur maximale des constructions mesurées à l’égout du toit
Page 28 sur 4891