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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire de Fréjus a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 11 août
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un courrier du 2 mai 2019, la société Librairie Rimbaud a demandé au préfet des Ardennes de retirer ou d'abroger cet arrêté de dérogation.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une décision du 3 novembre 2016, D a, d'une part, retiré la décision du 5 octobre 2015 et, d'autre part, repris la même décision confirmant la guérison des maladies professionnelles de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
antérieure : La société par actions simplifiée Ila a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Agde a retiré
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson a retiré
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de la commune d’Apatou a retiré la décision du 4 novembre 2021 portant engagement contractuel de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A B a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite précitée de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
décision du 4 janvier 2018, l'annulation totale de ce titre ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs en estimant que la décision du 4 janvier 2018 refusant de retirer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
implicite de refus opposée par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de le licencier déposée par son employeur, l'association inter consulaire pour favoriser l'apprentissage (AIFA), a retiré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C et Mme A, l'administration a rectifié, selon la procédure contradictoire, le montant de cette plus-value, estimant, d'une part, que le prix d'acquisition des titres était nul et, d'autre part, que la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre des deux exercices clos en 2015 et 2016, sans toutefois
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
proposition de rectification du 22 décembre 2011, les déficits fonciers déclarés par la SCI au titre des années 2005 et 2006 et a, en conséquence, par une proposition de rectification du 23 décembre 2011, rectifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par un arrêt du 22 mai 2025, rectifié par une ordonnance de la présidente de la cour du 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nancy, avant de statuer sur la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00343_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte financière au bailleur social Pays d'Aix Habitat Métropole de retirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01993_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a retiré l'arrêté du 2 mars 2015 lui accordant un permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02284_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Poitiers de condamner l’Etat à leur payer chacun une somme de 3 000 euros assortie des intérêts de droit à compter de janvier 2022, d’enjoindre au préfet de la Vienne de détruire les radiers 3 à 5 et de retirer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02312_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a retiré l'aide juridictionnelle qui lui avait été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01489_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2021, la commune de Dol-de-Bretagne conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que le maire de la commune a retiré le permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01682_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Marseille d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré
Source officiellePage 28 sur 543