CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL FNE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00202_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

droit à déduction ; - en lui refusant le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration méconnaît la directive 85/560/CEE et la directive 2006/112/CE.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00262_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de la Croisette a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00235_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

au 31 décembre 2017 et de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre du quatrième trimestre 2017, à concurrence de 2 841 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

C excédait, à compter du 3 avril 2017, le seuil lui permettant de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration l'a taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Sur le bien fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits non déclarés : 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22671_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires, à hauteur de 919 837 euros, afférents au remboursement de la taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par ailleurs, l'article 271 du code général des impôts dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Propexpo a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

de la taxe sur la valeur ajoutée () ". 3.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C, l'administration fiscale a estimé que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a refusé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité par l'intéressé au

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02793_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Elle a, dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à ces opérations du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

référence définie au B du présent III. / À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

, et a sollicité la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 321 euros.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

Source officielle

Page 28 sur 945

← Précédent Suivant →