Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le ministre des armées a justifié avoir pris en compte certaines des demandes invoquées, et a fait valoir que les autres n'avaient pas été retrouvées au dossier de l'intéressé. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
social, la filiale n’exerce plus une quelconque activité, ne dispose plus d’aucun actif et n’a pas de possibilité de revenir à meilleure fortune ; l’objet social de la filiale ne suffit pas à préjuger
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n'est pas de nature à entacher d'illicéité l'objet même du contrat, une telle irrégularité concernant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
organisée, par des individus de type " casseurs " au nombre de 300, munis de projectiles, de casques de moto, de raquettes de tennis et d'engins pyrotechniques, organisés en groupuscules et, pour certains
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
7 février 2023
collègues et responsables de l'établissement à son encontre, de l'absence de soutien de sa hiérarchie et de la mise à l'écart subie ; - elle a subi des agissements répétés constitutifs de harcèlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le projet de règlement a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 21 avril 2022 au 16 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'occurrence n'est nullement contestée l'utilité, au sens des dispositions précitées, d'une expertise ayant pour objet les désordres apparus sur un pont ferroviaire édifié dans le cadre d'un marché
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à justifier l'absence de notation de l'intéressé durant plusieurs années.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de risque pour la sécurité publique ; - les moyens tirés du caractère incomplet du dossier de demande en l'absence d'évaluation environnementale, du vice de procédure en l'absence de saisine de l'autorité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03179_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03180_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03183_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03184_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03185_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03186_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03187_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03188_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03189_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition
Source officiellePage 28 sur 593