moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, en exigeant une antériorité de la réalité d'un projet par rapport à la décision de préemption, en ne tenant pas compte du contexte

les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M.

par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2024 et de ses conséquences ; au regard des éléments contenus

Le requérant ne conteste pas la mise en œuvre des critères d'ordre le concernant.

B se classait neuvième et ne pouvait ainsi faire partie des salariés dont le contrat était transféré à la société repreneuse.

Toutefois, l'intéressé n'apporte aucune précision, ni aucun élément probant sur la présence en France de sa mère ou sur la situation de celle-ci au regard du séjour, ni sur le caractère sérieux de ses

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 18 décembre 2024 : 7.

de l’obligation est non sérieusement contestable ». 2.

est dénué de base légale alors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie ; - l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet

, de démontrer l’absence de difficultés économiques rencontrées par l’employeur.

B ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des rehaussements notifiés. Vu : - les autres pièces du dossier.

D ne conteste pas sérieusement et pas plus en appel qu'en première instance la matérialité de ces faits établis par l'ASA, lesquels, contrairement à ce qu'il soutient, justifient, eu égard à l'exigence

Il suit de là que la condition tenant au caractère sérieux de la question soulevée n'est pas satisfaite.

En ce qui concerne la légalité interne des décisions contestées : 7.

que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité,

référé pour caractériser la menace à l'ordre public à la condamnation du tribunal judiciaire de Bobigny précité qui n'est pas contesté par l'intéressé.

de l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux

l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux

l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux

l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux