le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur a confirmé l’injonction faite à cette société le 17 juin 2022 par le directeur général de

D'une part, en l'absence d'obligation légale imposant de l'appeler à l'instance, le tribunal administratif de Montpellier, contrairement aux allégations de la société appelante, n'avait pas à mettre en

La société fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la décision du 6 janvier 2020 n’a été réceptionnée par la société que le 13 janvier 2020 ; en l’absence de notification

qu'elle aurait commise et le désordre ; elle n'a commis aucune faute.

Par la présente requête, l'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et l'association Vent des forts demandent l'annulation

Par conséquent, en l'absence d'explication précise et étayée, l'appelant n'établit pas que les mêmes sommes auraient fait l'objet d'une double taxation au titre de revenus d'origine indéterminée. 18

Ces sociétés ont également été invitées à faire retour de leurs observations dans ces mêmes délais et ont été informées qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, la résiliation du marché serait

Il fait valoir que : - la société Efisud ayant fait le choix de comptabiliser les terrains agricoles acquis en 2008 parmi les productions en cours, cette décision de gestion lui est opposable et, en

A..., député et de la réponse ministérielle n° 7 864 faite le 6 janvier 1983 à M.

Cinq entreprises ont présenté leur candidature dont la société Kosmos. Le 21 février 2019, la région Bourgogne-Franche-Comté a attribué ce marché à la société Kosmos.

droit à sa demande d'indemnisation au titre du manque à gagner ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une dénaturation des faits en refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation

Aux termes de l'article L. 234-2 du code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Arbre à came ne sont pas fondés.

La société SDPS a néanmoins procédé au déclassement de fait de son hôtel. 10.

2015, le maire de la commune a invité la société à lui faire part de ses observations sous quinze jours et à prendre les mesures nécessaires avant l'édiction à son encontre d'un éventuel arrêté de mise

de le faire.

Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de décharge des contributions sociales sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été contestées par l'appelant dans sa réclamation préalable ni dans

Par un jugement n° 1900036 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a seulement fait droit à la demande dirigée contre la société Hydrinnov, à hauteur de 338 800 euros.

La société Eiffage évalue les retards pris dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, sans faute de sa part, à un total de 123 jours. 11.

, et non une extinction de ce droit ; - la Cour ne pourra pas estimer que la société était, à la date des faits et dans les circonstances particulières de l’espèce, occupante sans titre du domaine public