Elle a déclaré plusieurs accidents de service, survenus le 10 janvier, 11 mai, 5 juin et 24 août 2020, ainsi qu'une maladie professionnelle le 20 mai 2021.

« accident de travail ».

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

professionnelle, alors que les périodes de disponibilité d'office ont été reprises au titre de la maladie professionnelle ; - sa maladie ne faisant pas partie des maladies présentes au tableau des

Aux termes de l'article 25 du même décret : " Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle

A étant un accident de service, sa dépression réactionnelle est par conséquent un accident de service ; - il n'a commis aucune faute professionnelle qui l'empêcherait de bénéficier de l'imputabilité

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

pour accident du travail et rejetant sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du 17 juin 2020, ainsi que la décision du 13 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

Elle a été victime le 29 novembre 2016 d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Nouméa du 30 décembre 2016 et a été placée en congé de maladie pour accident de service.

professionnelle ; - le syndrome dépressif réactionnel a été contracté sur le temps et le lieu de travail, à la suite de l'entretien avec M.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

de travail qui lui étaient prescrits relevaient de la maladie ordinaire.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.