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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
à son objet social, à cette acquisition dans une intention spéculative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
Cette réduction d'impôt peut être acquise, en particulier, au titre des investissements réalisés par une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, dont le contribuable a acquis des titres
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
A, dont il est justifié, par la production de l'avis de réception, qu'il en a accusé réception le 19 novembre 2019, a interrompu la prescription en ce qui concerne l'imposition due au titre de l'année
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
Les États membres disposent, dès lors, dans le respect du droit de l'Union, d'une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne cette mise en œuvre. 5.
DCA_20VE02135_20230223
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
C, a acquis les 21 avril 2011 et 12 mars 2012 un ensemble immobilier au prix de 61 900 euros et l'a revendu, le 21 mars 2014, au prix de 120 380 euros.
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
En ce qui concerne la provision pour risque et charges : 14.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
C ait été contraint de revendre les 5 août et 22 février 2020 les deux engins d'occasion acquis respectivement les 20 juin et 12 octobre 2019, pour s'acquitter de dettes contractées du fait du report de
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, Signé : B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation du fonds de commerce : 5.
2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022. Le rapporteur, F. ALe président, I.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que s'il devait s'acquitter de l'imposition contestée d'un montant total de 2 165 934 euros, il devrait céder sa résidence
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