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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
C... n’avait pas été destinataire des différents actes obligatoires y afférents, dont la communication était par ailleurs sollicitée.
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
Le 1er février 2021, le maire, agissant au nom de l’Etat, a pris un arrêté interruptif des travaux entrepris par M. A... B... dans le cadre du permis de construire qui lui a été délivré tacitement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne la prescription : 19.
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Elles soutiennent que : - leurs conclusions d'appel incident sont recevables ; - aucune prescription ne saurait leur être opposée, le délai de prescription commençant à courir à compter du dépôt du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02597_20231107
7 novembre 2023
qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 32.
5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci. 2.
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Sur l’exception de prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
Par un arrêté en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne n°111 du 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02495_20240321
21 mars 2024
administratifs de la préfecture le même jour pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, notamment l'ensemble des décisions prises
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
économique n'est prêt à porter un projet équivalent ; l'interruption du chantier de construction est susceptible d'entrainer un décalage du planning de réalisation d'au moins 2 ou 3 ans ; l'annulation
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
Cette notification est interruptive de prescription.
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'ouvrage était implanté de manière irrégulière, en l'absence de régularisation par un acte authentique dans les six mois ou d'inscription
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 7.
DCA_20MA02890_20221216
L. 189. - La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance
DCA_21PA05459_20230731
résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension ou de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action.
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification du 11 décembre 2012 ne peut avoir eu d'effet interruptif de prescription, dès lors qu'elle a été envoyée à une adresse erronée ; - la proposition
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