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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
s'inscrivaient nécessairement dans le cadre de leurs fonctions salariées ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction des performances des associés est légalement possible et ne peut être
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
Il soutient que l'action en recouvrement de l'amende litigieuse à l'encontre de la société Eau paiement de laquelle il a été solidairement tenu en application de l'article 1754 du code général des impôts
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
En l'absence d'action en justice dirigée par la CCPSV elle-même contre la société Geco Ingineering, chargée de l'établissement du programme et de la société Qualiconsult, assurant les fonctions de contrôleur
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Le 16 mai 2025, la société Renaissance SAS a présenté une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
B est le gérant et associé à 70,3 % du capital de la société de droit luxembourgeois Romary.
ORCA_21DA01994_20241223
23 décembre 2024
A à la date du 30 mars 1992, enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS, ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association depuis la demande de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association diocésaine de Bayonne. 9.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
2018 par le comptable du service des impôts des entreprises de Dunkerque pour le recouvrement de la somme de 46 195 euros et de la somme de 500 euros ainsi que de prononcer la décharge de " toutes les actions
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
Il résulte également de l'instruction que l'associé majoritaire, à hauteur de 99,88%, de la SAS Financière JPG est M.
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Cassonade, représentée par Me Bironne, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. / II. 1.
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
Eu égard à l'argumentation dont ils étaient saisis et aux éléments produits devant eux, les premiers juges, qui ont passé cette dernière attestation sous silence, ont insuffisamment motivé leur jugement
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vicente, de la SELARL Carlini et Associés, représentant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
Si l’association a son siège en Gironde, aucune stipulation des statuts ni aucune autre pièce du dossier ne permet de définir le périmètre d’action de l’association.
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