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2 516 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03009_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01503_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

s'inscrivaient nécessairement dans le cadre de leurs fonctions salariées ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction des performances des associés est légalement possible et ne peut être

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01977_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que l'action en recouvrement de l'amende litigieuse à l'encontre de la société Eau paiement de laquelle il a été solidairement tenu en application de l'article 1754 du code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En l'absence d'action en justice dirigée par la CCPSV elle-même contre la société Geco Ingineering, chargée de l'établissement du programme et de la société Qualiconsult, assurant les fonctions de contrôleur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 16 mai 2025, la société Renaissance SAS a présenté une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B est le gérant et associé à 70,3 % du capital de la société de droit luxembourgeois Romary.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01994_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A à la date du 30 mars 1992, enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS, ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association depuis la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00535_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association diocésaine de Bayonne. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01838_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

2018 par le comptable du service des impôts des entreprises de Dunkerque pour le recouvrement de la somme de 46 195 euros et de la somme de 500 euros ainsi que de prononcer la décharge de " toutes les actions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte également de l'instruction que l'associé majoritaire, à hauteur de 99,88%, de la SAS Financière JPG est M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Cassonade, représentée par Me Bironne, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00196_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. / II. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03355_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Eu égard à l'argumentation dont ils étaient saisis et aux éléments produits devant eux, les premiers juges, qui ont passé cette dernière attestation sous silence, ont insuffisamment motivé leur jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02738_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00874_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vicente, de la SELARL Carlini et Associés, représentant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Si l’association a son siège en Gironde, aucune stipulation des statuts ni aucune autre pièce du dossier ne permet de définir le périmètre d’action de l’association.

Source officielle

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