familiale " ou la mention " entrepreneur/profession libérale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de trente jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales à raison de l'illégalité de la

A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité.

par exception d'illégalité du refus de titre ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle porte une atteinte

de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour ; 6. elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter préalablement ses observations

En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 6.

sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - elle ne pouvait prendre

ans : - elle n’est pas motivée ; - le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité dès lors qu’il n’a pas répondu à ce moyen ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des articles L. 612-6

La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui n’a pas produit d’observations. M.

qu’il justifie d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la

Si elle se prévaut de la participation active à des activités bénévoles depuis le mois d'avril 2019 de son époux et de son fils, y compris pendant la période de confinement, ou du sérieux du suivi de la

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; elle méconnaît

seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Dans ces conditions, compte tenu du faible volume d'activité professionnelle exercée par l'intéressé, M.

B en France et notamment à l'activité professionnelle envisagée par l'intéressé.

fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors que le risque