Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des préjudices à caractère personnel. () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02985_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
tribunal a relevé que l'intéressé ne justifiait pas disposer à la date de la décision attaquée d'une assurance maladie, il ressort toutefois d'une attestation nouvellement produite en appel qu'il était affilié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02396_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la médecine du travail à recommander à la direction du centre hospitalier de respecter l'emploi du temps initialement prévu de Mme A et de ne pas la solliciter au-delà de trois nuits de permanence d'affilée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
créatrice au titre des aides 2015 à 2020 ; -l'effectivité d'une activité agricole, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1307/2013, est établie alors surtout qu'il est affilié
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
créatrice au titre des aides 2015 à 2020 ; -l'effectivité d'une activité agricole, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1307/2013, est établie alors surtout qu'il est affilié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental dont le siège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. / Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En application des dispositions des articles 16, 17 et 24 bis du décret du 26 novembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le taux de majoration applicable à Mme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C, qui atteste par ailleurs être affilié au régime général de l'assurance maladie française, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, si pour imputer au requérant sa défense de thèses salafistes sur les réseaux sociaux et son investissement dans une association affiliée aux frères musulmans, la ministre ne produit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - la commune de Montbrun-les-Bains n'étant pas affiliée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme, la recevabilité de sa requête n'était pas subordonnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01094_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La circonstance que l’intéressé et son épouse ne seraient pas affiliés à un régime de sécurité sociale en Algérie et ne percevraient pas de pension de retraite n’est pas de nature à caractériser une impossibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01040_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il ressort cependant des observations médicales produites par l’OFII que la Tunisie dispose d'un régime d'assurance maladie obligatoire (la CNAM) auquel sont affiliés les salariés ou retraités du secteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des raisons professionnelles, au demeurant dans une chambre mise gracieusement à sa disposition dans un immeuble appartenant à une amie, qu’il avait été autorisé à résider dans cet Etat, qu’il était affilié
Source officiellePage 28 sur 51