commune de Saint-Rémy-de-Provence à verser à la SCI Zelon la somme de 199 972 euros avec intérêts à compter du 27 mars 2017 et capitalisation à compter du 28 mars 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Il résulte de l'instruction qu'alors que le contrat dont M.

Par un arrêt du 5 mars 2019, la cour de céans a annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

A C, représenté par Me Ceviz, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206664 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle la chambre de commerce

spécifique de cessation anticipée d’activité, alors que l’attestation produite fait apparaître qu’il bénéficiait d’équipements de protection individuelle et collectifs.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, Mme A, représentée par Me Weigel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la décision

Sur la légalité de la décision du 2 septembre 2020 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

A n'emporte pas réparation intégrale des préjudices subis ; - la demande du CHU de Nice tendant à déduire les sommes allouées par le juge pénal des indemnités allouées en réparation du déficit fonctionnel

mixte Seine-et-Marne Numérique a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à ce syndicat de lui accorder le bénéfice de cette allocation.

Le 29 septembre 2014, l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’intéressé a été portée au taux de 25%.

subsidiaire, l'indemnisation allouée aux consorts A doit être évaluée à la somme de 51 566 euros.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel

d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel

ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour la période courant du 1er février 2020 au 25 février 2021 et a annulé la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2009217, 2107567 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 28 septembre 2020

A représenté par Me Mazas demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit