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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Quand bien même l'octroi de l'indemnité de fonctions et de performance résulte de l'application à l'agent d'un texte réglementaire, et qu'à compter du 23 juillet 2018, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
27 février 2024
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01884_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pouvait être légalement prise par l'administration sur le fondement du 1°) du même article, en vertu du même pouvoir d'appréciation et sans que l'intéressée ne soit privée d'une garantie liée à l'application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00412_20230209
9 février 2023
9 février 2023
méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, ce moyen étant en tout état de cause inopérant dès lors que la requérante ne s'en est pas prévalu et que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du 14 juin 2011 ; - l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, faute de la publication d'un texte règlementaire d'application, n'étant pas encore entrées en vigueur au 12 mars 2018, date à laquelle la pathologie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01013_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02683_20230217
17 février 2023
17 février 2023
contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait examiné si sa situation personnelle relevait de ces stipulations ni ajouté qu’il n’entrait « dans aucun autre cas d’attribution d’un titre de séjour en application
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de l'article 42 de la décision 2007/435/CE du Conseil de l'UE du 25 juin 2007, qui prévoit l'application de corrections financières en cas d'irrégularité en matière de passation de marchés publics ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
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