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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code : " I- Les pensions définitives ou temporaires attribuées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
décision du 29 avril 2019 méconnait l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'incomplétude et de l'inexactitude des informations à caractère personnel
5ème chambre
DCA_23VE02156_20251211
11 décembre 2025
En vertu de l’article 50 de la loi du 6 janvier 1978, le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement précité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
Sa requête d’appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. () ".
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
A J, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N L, et M.
Juge des référés
ORCA_24BX02389_20241113
13 novembre 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ».
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
L’article 50 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que ce droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lequel dispose que : « La
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
Il ressort, d'une part, de l'examen du cahier des clauses particulières que celui-ci se réfère, dans ses autres articles, et notamment dans l'article 6.24 relatif aux " dérogations au CCAG-PI ", aux articles
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
L. 66 du livre des procédures fiscales, l'appelant supporte, en application des articles R. 194-1, L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe sur
DCA_21NT00583_20220712
12 juillet 2022
Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 39, 52, 60
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Ce bénéfice n'ayant pas été comptabilisé, ni mis en réserve, ni incorporé au capital entre, par suite, dans le champ d'application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 : " Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, notamment, d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 de ce code.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret du
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