non accueillie par ces derniers et non reprise en appel, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, pour le seul motif tiré du caractère insuffisant des ressources sur la période de référence, rejeter la

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La décision du 31 octobre 2018 est ainsi fondée sur des éléments déterminants fournis par l'employeur non portés à la connaissance du salarié.

La décision du 31 octobre 2018 est ainsi fondée sur des éléments déterminants fournis par l'employeur non portés à la connaissance du salarié.

La décision du 31 octobre 2018 est ainsi fondée sur des éléments déterminants fournis par l'employeur non portés à la connaissance du salarié.

fondée sur l'absence de décision. 5.

Le moyen tiré de l'insuffisante publicité et mise en concurrence doit être écarté, comme non assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Les requêtes nos 21VE01931 et 22VE01267, qui tendent respectivement à l'annulation et à l'exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2005957 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande des consorts E, D, B et C tendant à l'annulation de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 10.

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

fait, de droit et d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut

d'en apprécier le bien-fondé et la portée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas motivé ; - le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 juillet 2021 n'a pas été exécuté : . contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

qu'elle porte à chaque échelon ; en présence d'évaluateurs différents, une notation des critères d'appréciation comparables peut conduire à une validation ou une non-validation ; - la décision attaquée

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

De plus, en se bornant à affirmer, sans l'établir notamment en ce qui concerne l'alias " Amine Zine ", que les différents alias résultent d'erreurs de transcription de son nom et non d'une volonté de dissimuler

Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.