Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 6.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

ni d'un problème en terme de sécurité pour les habitants de l'immeuble ; - l'interdiction faite aux occupants d'habiter l'immeuble est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

passeport en cours de validité de l'intéressé et des éléments relatifs à sa domiciliation en France dont il a fait état lors de l'audience publique, que la préfète avait commis une erreur dans l'appréciation

d'éloignement et lui refusant implicitement l'octroi d'un délai de départ supérieur à 30 jours ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Haut-Rhin a bien pris en compte la situation de réfugié de l'intéressé, a procédé au réexamen de sa situation à la suite du jugement précité du tribunal administratif de Nancy du 27 octobre 2022, pour apprécier

Il appartient à l'autorité compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur

Il fait valoir que : le tribunal a inexactement qualifié les faits de l’espèce quant à la gravité des manquements commis par le salarié, et a commis une erreur d’appréciation ; compte tenu du risque encouru

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir

dans l'appréciation de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de trouble à

dans son pays d'origine méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

soutient que : - la nécessité de recourir aux services d'un interprète par des moyens de télécommunication n'est pas justifiée ; - la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation