A pour la réalisation de cinq hangars agricoles recouverts de panneaux photovoltaïques ont été annulés par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Lyon n° 12LY20788 du 29 avril 2014 au

de la société mère s'appuient sur la législation dudit Etat pour refuser à cette dernière la déduction de pertes définitives, telles que définies au point 55 du même arrêt, subies par une filiale non

de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans le cadre de l'exploitation de deux forages de pompage d'eau n'ont pas été soumises aux premiers juges.

Par un arrêté du 17 janvier 2014, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M.

B ; - l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 2021, concernant les mêmes parties, fait obstacle à la distraction des parcelles

Par un jugement n° 1603860 du 1er mars 2018, le tribunal a annulé l'arrêté du 10 mars 2016.

et a annulé le second arrêté.

sont postérieurs à l'arrêté l'autorisant à exploiter le parc éolien de Brillac Oradour-Fanais et à l'arrêté complémentaire attaqué qui se borne à corriger les coordonnées du projet dont les caractéristiques

Sur la légalité de l'arrêté du 20 juin 2021 portant autorisation d'exploiter : En ce qui concerne le cadre juridique : 3.

du 26 juillet 2021, les intérêts échus à la date du 26 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et mis à la charge définitive

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 2.

au chiffre d'affaires HT, l'excédent brut d'exploitation est, quant à lui, passé de 13,62 % en 2011 à 12,79 % en 2014.

la capacité de traitement des installations de méthanisation qu'elle exploite, ni que le préfet d'Indre-et-Loire ait pris un nouvel arrêté lui enjoignant de régulariser sa situation sur ce point.

De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif

, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

Cette dernière s'est pourvue en cassation contre, d'une part, l'arrêt du 27 juin 2019, prononçant un sursis à statuer sur sa requête, et, d'autre part, contre l'arrêt du 18 juin 2020 la rejetant.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'existence d'un décompte général définitif : 6.

En deuxième lieu, il est constant que le communiqué indique de manière explicite la nature de l'opération projetée, à savoir la " construction et [l']exploitation d'un commerce de détail, supermarché d'une

seulement qu'il classe ladite parcelle en zone EN'1h ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité, à défaut d'abroger cet arrêté en tant seulement

De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif