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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que ses projets ne portent pas atteinte au paysage montagnard et que les arrêtés ne se fondent pas sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
est étrangère au champ des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme relatif aux zones agricoles, naturelles et forestières : " Les dispositions du règlement prévues au présent
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
au regard des exigences découlant du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011. 4.Faisant application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 181-18 du code de l'environnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la Société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".
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