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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d’Escource a mis en demeure Mme B..., sur le fondement des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, et des mémoires en réplique enregistrés les 16 mars et 15 mai 2022, le syndicat des copropriétaires du 163
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - la circulaire n DHOS/F4
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D, le 16 juillet 2019, devant les autorités congolaises à G, M. D a obtenu du consul général de France à G un certificat de capacité à mariage, conformément à l'article 171-2 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société 168 Charenton est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C présentée sur le fondement de l'article 163-0 A du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01486_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02269_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D et Mme C ont été invités, par l'intermédiaire de leur conseil, à confirmer le maintien de leur requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion (). ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 168 de cette directive dispose que : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de sa demande (article 2).
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 4 : La société Suez Eau France versera à la SARL Boulangerie Marceau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le même article précise que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe et l'article 1467 A du même code définit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
163-0 A du code général des impôts.
Source officiellePage 28 sur 268