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) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00892_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01804_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05032_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " ().

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00442_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Article 4 : Le centre hospitalier de Tulle et de la SHAM verseront solidairement à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05336_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Sur le manquement à l'obligation d'information : 2. Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00684_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Article 2 : L'ONIAM versera à M. A une rente semestrielle de 8 700 euros à revaloriser dans les conditions indiquées au point 10. Article 3 : L'ONIAM remboursera à M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

1729 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

1729 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, alors en vigueur, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

1729 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel