CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

Source officielle

Page 28 sur 388

← Précédent Suivant →

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00858_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

en application des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, du fait que les manquements à l'origine des poursuites consisteraient essentiellement en des décollages dépourvus

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03236_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

L'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02843_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

371-2 du code civil.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04219_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L'article R. 522-5 du même code précise les différentes mentions devant figurer dans ce bulletin de notification.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1-1 du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Rennes approuvé le 7 mars 2019 : " Sont interdits / 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00741_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

d'asile ; - le code civil ; - la circulaire ministérielle du 7 octobre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04635_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique et des articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles 5 et 18 de la convention d'Oviedo

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA04293_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 précité du code civil.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02599_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

32-1 et 32-2 du code civil.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. 9.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01727_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

, d'autre part, méconnaissaient les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

En l’espèce, la circonstance qu’un jury n’aurait pas été réuni, en méconnaissance de l’article R. 811-12 précité de code de l’éducation, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

dans son principe, ni comme excessivement sommaire et s'avère légalement fondée au regard des dispositions de l'article 29 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20886_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Dès lors, les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont pas applicables en l'espèce et seules se trouvent applicables les dispositions précitées de l'article 57 de

Source officielle

7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »