M. et Mme B..., ressortissants ivoiriens nés respectivement le 27 mars 1982 et le 10 mai 1986, sont entrés irrégulièrement en France le 4 mars 2022.

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

9 du décret du 25 octobre 1984 ; - l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 sur lequel est fondée la sanction n'est pas applicable aux faits reprochés de sorte que l'arrêté est entaché d'une erreur

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 313-4 du code général de la fonction

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ;

revêt un caractère public au sens de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et qui aurait dû, à ce titre, intervenir après consultation du conseil de discipline, relevait d'une formation collégiale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 ; - le règlement des agents contractuels de l'Institut de France et

matérielle, une telle ordonnance étant entachée de fraude, d'autre part, que le tribunal s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui n'étaient pas invoquées

Vu : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85 1054 du 30 septembre 1985 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le code de justice administrative.

En premier lieu, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement

53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

M.et Mme D, ressortissants russes nés respectivement le 29 janvier 1982 et le 12 septembre 1986, sont entrés irrégulièrement en France le 10 juillet 2018, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, issues de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : « I.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret