Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 6 du jugement attaqué. 4.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 3-1 de la convention internationale

400 euros, 6 200 euros, 6 400 euros, 6 000 euros, 6 200 euros, 6 200 euros et 5 600 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de modérer les pénalités de retard infligées à la société Tricolor, à hauteur de 50

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 3 de la convention

administratif de Besançon du 6 mai 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 22 décembre 2020 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de

Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

En premier lieu, les arrêtés contestés du 16 novembre 2023, qui citent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et visent les articles 3 et 8 de la convention européenne

3 adoptée le 6 avril 2018 portant approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 2018, la délibération n° 4 adoptée le 6 avril 2018 portant fixation du produit fiscal attendu

Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(PLUi-HD) du Grand Chambéry, des dispositions du 1 de l'article UG4 s'agissant du bâtiment B, des dispositions du 3 de l'article UG5 s'agissant du bâtiment A, du 2 de l'article UG6 et du 1 de l'article

fondamentales et du 1 de l'article 3 et l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

Elle soutient que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme est régularisé par la délivrance le 6 mars 2025 d'un permis de construire modificatif.

) de mettre à la charge de la commune de une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme

et de séjour de sa fille, de nationalité italienne ; il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il méconnaît les dispositions des articles L. 511-

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet