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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02894_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02065_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie des Vignes est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SELAS Pharmacie des Acacias sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Artisal a formé un appel incident qui porte également exclusivement sur l'article 1er du jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Nemau est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de la société le versement d'une participation pour non-réalisation de trois places de stationnement, pour un montant de 50 706 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01330_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Val d'Argent a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) de condamner la société Portal à lui verser la somme de 700
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 3 : Les sociétés Mikou Design Studio, Sletec Ingénierie et Intégrale 4 verseront, chacune, la somme de 700 euros à la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de cet article 13-4 : " 13-4-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « (…) le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies (…)
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1er), a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 700
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et à la SARL Alaena Cosmétiques au prix de 1 700 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2101931 du 23 février 2024 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : Le département du Var est condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
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