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A soutient que : - le refus de titre méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02012_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00562_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01472_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04348_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00467_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01739_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03215_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00818_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par une ordonnance du 10 avril 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02563_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03247_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_26MA00082_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

prévue à l'article L. 911-1. ».

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03461_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03263_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01445_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01276_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01456_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

L'article L. 911-2 du même code prévoit que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01986_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00335_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

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7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »

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