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6ème Chambre

DCA_21PA02768_20230418

18 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

24 mai 2024

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00675_20230731

31 juillet 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

3 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

Et, selon l'article 1252 de ce code : " Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

4 mars 2025

455 du code de procédure civile ne sauraient davantage régir la procédure administrative ; à supposer que la commune soit regardée comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 9 du code de justice

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02827_20220516

16 mai 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT04036_20240206

6 février 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

27 juin 2022

D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

21 juin 2022

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

7 octobre 2025

a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau

Juge des référés

ORCA_24BX01564_20240903

3 septembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03773_20250925

25 septembre 2025

R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, représenté par

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

20 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

30 septembre 2024

cause à l'intéressé qui doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point 4, profiter au salarié. 9.