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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-2 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
la commune la somme de 500 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Cet avis est exposé de manière sommaire en page 13 de ce second document, comme un « avis favorable (...) assorti de 44 réserves et 132 recommandations ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 104-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
le prévoit l'article R 1331-4 du code de la santé publique ; cet article n'opère pas de distinction entre des travaux provisoires et des travaux définitifs ; - le préfet s'est fondé sur une étude qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 6 juin 2016 fait mention des dispositions dont elle fait application et notamment l'article 298 sexdecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
39 du code général des impôts, expressément cité et commenté, déductibles de ses résultats.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la cartographie des espaces stratégiques agricoles alors, d'une part, qu'en application des articles L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; / f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
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