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La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00390_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

L. 424-5, R. 425-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 341-1 et R. 431-9 du code de l'environnement.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02252_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22514_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'autorité préfectorale n'a pas été recueilli sur la déclaration préalable en méconnaissance du a) de l'article L. 422-5 du même code ; - l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00361_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 426-17 du même code, dès lors que

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02518_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00712_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Il soutient que : le refus de séjour méconnaît l’article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04912_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B tiré de la méconnaissance de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant, pour écarter ce moyen, que la demande présentée par le requérant avait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05481_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02979_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01436_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00617_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02475_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00014_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ". 11.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01315_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ".Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02496_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

arrêté contesté vise les articles L. 412-5, L. 423-7 à L. 423-10 et L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les considérations de fait pour lesquelles

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00319_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, en ce qui concerne l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05413_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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