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L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02511_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02901_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00052_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03182_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03653_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01248_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01741_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01742_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00772_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 400 euros au profit de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

D d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00449_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02251_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00550_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A, n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a statué irrégulièrement. 5. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01067_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2 380 résultats pour « article L 641-10 du Code de commerce »

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