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1 140 résultats pour « article L. 1235-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Centre Manche une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03741_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l 'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04024_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail et d'annuler l'ordonnance de refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00315_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03720_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Polyclinique Val de Sambre, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Polyclinique Val de Sambre, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03335_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 8253-1 du code du travail, et l'a invitée à produire ses observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 1232-3 du code du travail ne l'imposaient pas.

Source officielle

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