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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00538_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00190_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
800 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01123_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00914_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02995_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02996_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Bouygues Energies et Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04543_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04501_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02578_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - le refus d'octroi des conditions matérielles n'est pas motivé au regard des exigences de l'article 20 de la directive 2013/33/UE et des articles L. 522-1, L. 551-15 et D. 551-17 du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02453_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ailleurs les conditions, et notamment à l’application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale de l’Etat ou de l’article L. 345-2-
Source officiellePage 28 sur 156