Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01730_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 121-1 du code précité. 6.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 3231-12 du code du travail ne méconnaît pas les dispositions, citées au point 7, de l’article L. 8253-1 du code du travail. 18.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04131_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : D’une part, en vertu du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive
Source officiellePage 28 sur 585