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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; . le tribunal administratif de Bastia a méconnu les dispositions des articles L. 9 et L. 600-5-1 du code de justice administrative dès
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’arrêté révu ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a as our objet de décider d’un versement effectif ar l’État des sommes qu’il mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01167_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, l’instruction a été close par l’émission de l’avis d’audience, le 6 avril 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Celles-ci ne peuvent donc pas être regardées comme portant atteinte au droit à un procès équitable, garanti par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00335_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02368_20250807
7 août 2025
7 août 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02379_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02381_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 28 sur 121