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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dès lors, les premiers juges ont pu comme ils l'ont fait, considérer que la prescription de recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était pas acquise. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler l’arrêté n° 800/CM du 4 mai 2023 par lequel le conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22033_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient qu’il résulte de la combinaison de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du 5° de l’article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu’en matière d’accident de service, dès lors
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 603-2013 du même jour dès lors que l'information
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00658_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02060_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
II.- Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, sous le n° 23TL02062, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02186_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
rejet de la requête et enfin à condamner M.et Mme W... et autres à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00727_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’annuler l’arrête préfectoral du 13 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01925_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00388_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03910_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. ».
Source officiellePage 28 sur 1981