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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
860 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole " ainsi que du a) du 5° et du j) du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de l'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions du b) de l'article I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : " Les délibérations du conseil d'administration sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A à hauteur de la somme de 7 329 euros (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne les sommes regardées comme distribuées : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 324-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : " Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III à ce code que, pour l'application de ces dispositions, on entend : " / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
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