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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02038_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 5. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
cette condition ne figure plus à l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - en ne lui demandant pas de compléter son dossier, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. 111-5 du code de l’urbanisme et 12UA du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I... et G... le versement de la somme de 5 100 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2008-496 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 3 : L’ONIAM versera à M. B... C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01685_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 621-13 du code du patrimoine ont été méconnues ; - ils excipent de l'illégalité des avis rendus par le maire de la commune de La Celle rendus en méconnaissance des articles L. 425-5 et R. 425-23
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la réserve mentionnée à l’article L. 412-5 de ce code, dès lors que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elles ne peuvent donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 28 sur 106