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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée. Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Implenia Regiobau GmbH est rejetée.
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
mentionnés à l'article R. 450-1 de ce code.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - les avis de sommes à payer sont insuffisamment motivés au regard de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 car leurs mentions ne permettent pas d'identifier les
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
En outre, s'il était loisible à la commune de Rueil-Malmaison et à la société Vert-Marine de se référer au principe fixé par les dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail sur la
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour rejeter leur demande dès lors que cet article ne leur était
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02775_20240425
25 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
L. 1224-1 du même code, solliciter une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions de l'article L. 2414-1 de ce code.
DCA_22LY03281_20230608
8 juin 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Juge des référés
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02125_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
ORCA_24LY02243_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02500_20230309
9 mars 2023
B, réclame au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 22DA02500 de la préfète de l'Oise est rejetée.
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
le public et l'administration ; - ce titre ne mentionne pas les bases liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 24 septembre
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