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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
R. 122-7 du code de l'environnement.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
secondaires au sens de l’article R. 123-40 du code de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n’a pas méconnu
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dans sa version application au litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
donné lieu à aucune observation, et qui, à les supposer avérées, étaient d'une gravité insuffisante pour justifier cette position ; sa pratique était d'ailleurs conforme aux règles énoncées par les articles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, () Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2022 par une ordonnance du 24 janvier précédent prise en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. " Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction
DCA_23LY02439_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
du changement de circonstances de fait qui a eu lieu à l'issue de l'enquête publique ; - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions du second alinéa de l'article
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 27 du même décret : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
Par suite, même si la copie notifiée au requérant n'est pas signée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d’urbanisme de la Roche-sur-Yon approuvé le 7 octobre 2009 : « (…) / Les règles édictées
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
En vertu de l'article R. 123-7 du même code, ici applicable : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
L'article 39 du même code dispose : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
S'agissant de l'avis de l'ARS : 27.Aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'environnement : " () III. - Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
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