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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
, l’associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
L’article 2 de ce même décret dispose, en outre, que : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux
DCA_22MA00973_20220920
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 114 840,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Suivant l’article 7:1 du code des sociétés et des associations belge, les sociétés anonymes de droit belge sont des sociétés de capitaux dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une activité libérale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
de l'association MLA.
1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
Le CE dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations qui sont permis à l'association, et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
La requérante a également présidé une assemblée générale de la société Thaï Service, le 30 juin 2022, qui a donné quitus de la gérance, a affecté le résultat de la société, a déterminé sa rémunération
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
Une enquête administrative a été confiée à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), qui a rendu son rapport le 28 août 2017. M.
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Elle produit à cet effet un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 1990 qui, à la suite de la cession de parts intervenue notamment entre la société Corinvest Holding et une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Robert, représentant l’association Indre nature.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
S'il résulte de l'instruction que des distributions de dividendes ont été décidées officiellement par les assemblées générales des sociétés Collectora et Colev le 15 décembre 2017 et comptabilisées au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la commune du Tampon, représentée par la SELARL Dugoujon et associés, agissant par Me Dugoujon, demande à la Cour : 1°)
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
Le 7 avril 2018, la même assemblée a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme.
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
Lors d'une assemblée générale ordinaire du 15 mars 2017, l'associé unique de la SASU Ambulances Belle de Mai, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle était relative à une version antérieure de l'article 257 du code général des impôts.
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