antérieure : La société civile immobilière (SCI) Panda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - la cession du 2 mars 2017 n'a pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle n'a pas agi en tant qu'assujetti

actions simplifiée (SAS) Groupe Matfer Bourgeat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie

Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge ou sinon une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

antérieure La SAS La maison de Thérèse a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti

l'administration a formellement pris une position, qui lui est opposable, sur l'effectivité des travaux et des investissements engagés nécessaires pour que l'activité de location soit reconnue comme assujettie

résultats au titre des années 2014 et 2015, a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2016.

D A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016

La société à responsabilité limitée (SARL) ABV Diffusion a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

(SAS) Société douaisienne de transport (SDT) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 141 781 euros due au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti

prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

actions simplifiée (SAS) La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Procédure contentieuse antérieure La SAS Pacaprod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

La Brunellina Anstalt a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie

Trabalho Temporario Lda a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Pour contester le bien-fondé des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de ces dispositions, la SAS Flandres Désamiantage soutient que le

contentieuse antérieure L'association La maison du plein air a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie