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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
recours administratif préalable obligatoire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale confiée à un neurochirurgien qui aura pour mission de déterminer le taux d'invalidité résultant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - ses responsabilités diminuent considérablement puisqu'on lui a retiré les attributions
2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
B un régime indemnitaire, a condamné la communauté de communes Terre de Camargue à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination dans l'attribution de ses
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
délibération du 19 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Gironde a confirmé le projet d'aménagement foncier et forestier de la commune de Laruscade résultant
6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
Ils soutiennent que : - la requête n'est pas tardive ; - pour déterminer les résultats de la société à responsabilité limitée (SARL) Axcia au titre de l'exercice 2013, l'administration n'a pas tenu
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
D'autre part, les difficultés physiques résultant de cet accident sont également à l'origine d'un état anxio-dépressif, le psychiatre agréé ayant examiné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation du préjudice subi lié aux erreurs commises par la commune dans la procédure d'attribution
9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
L'ensemble des éléments précités permet seulement de caractériser l'existence de relations sociales dégradées au sein de l'établissement qui ne résultent pas des seuls agissements de la cadre de santé
Juge des référés
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2406455 du 5 septembre 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices résultant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01389_20231027
27 octobre 2023
Relèvent de ces contentieux et, par suite, de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, les litiges, y compris indemnitaires, portant sur l'attribution ou le versement
ORCA_23MA02295_20250819
19 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
ORCA_23MA02414_20250819
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
ORCA_23MA02418_20250819
ORCA_23MA03027_20250820
20 août 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité d'administration
DCA_21BX04176_20240208
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité d'administration
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
DCA_23MA03009_20240628
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