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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - certains matériaux présents sur la parcelle qu'ils exploitent étaient déjà présents sur le site avant sa prise à bail par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Ce bail a été mis à la disposition de l'EARL Vandenbussche par le biais de laquelle Mme F exploite lesdites parcelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société La Banastière, qui est propriétaire depuis 2002 de l’immeuble situé Domaine de La Banastière, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec C... portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
parties ; - le protocole d'accord transactionnel est issu d'une médiation sollicitée conjointement par les parties, il ne contrevient à aucune règle d'ordre public, il constitue une juste adoption du bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, si ce rapport écarte l’application de la législation sur les baux commerciaux au bail conclu avec l’occupant, il ne résulte pas de l’instruction qu’une requalification du bail aurait un effet négatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort du tableau intitulé " réintégration d'une partie des loyers " que l'administration a retenu une durée d'amortissement de vingt ans pour le bâtiment en cause acquis par le biais d'un crédit-bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2009 et la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI-50-10-10 du 12 septembre 2012 sont opposables à l'administration ; - le rescrit n° 2006/53 est opposable à l'administration ; - le bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Un mémoire présenté par Me Baldé pour M. C a été enregistré le 6 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
immeubles donnés en location dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, cette durée est égale au nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
attaqué, qu’il ressortait de la demande de regroupement familial que le logement de Mme D..., de type 2, présentait une surface habitable de 46,89 m2 et que si la requérante communiquait un nouveau bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01310_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C..., de type 2, présentait une surface habitable de 46,89 m2 et que si le requérant communiquait un nouveau bail du 1er mars 2024 soit postérieurement à la décision attaquée, il ne mentionnait ni son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La SAS Hénola, qui exerçait l’activité de location de lieux pour l’organisation de séminaires et réceptions, était titulaire d’un bail commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Royer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en ce que l'administration s'est bornée à réaliser un contrôle sur pièces sans diligenter une procédure de vérification de la comptabilité des sociétés dont ils sont associés ou de celles prenant à bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
absolue de service dont il bénéficiait, ainsi que l’arrêté du 17 mars 2020 reportant au 30 septembre 2020 le terme de la concession de logement ; 3°) d’annuler, en conséquence le préavis de fin de bail
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - si l’illégalité de l’arrêté du 22 octobre 2018 et la responsabilité fautive de l’administration ont été reconnues par le tribunal pour avoir qualifié, à tort, le logement mis à bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme F ont donné à bail rural à M.
Source officiellePage 28 sur 177