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40 462 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02861_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En dernier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01949_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

payés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 8291-2 du code du travail : « En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20568_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

dont il a la nationalité en tant que pays de renvoi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00085_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable prévoit : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02368_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de renvoi en cas d'éloignement d'office.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00772_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

payés sur rappel de salaire, la somme de 7 503 euros au titre de la prime de revalorisation ; - la somme de 750,30 euros au titre des congés payés sur rappel de prime de revalorisation ; - la somme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00893_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

à partir de bénéfices imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés et si ces dividendes sont payés à une société qui, dans le cas de l'Australie, détient directement au moins 10 % des droits de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00244_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

(). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l'article 13, le Bailleur exige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 6323-9 du même code : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

S’agissant d’une aide non spécialisée, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01474_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et de condamner la communauté de communes du Pays Rhénan à lui verser les sommes de 37 969,99 euros au titre de l'acompte mensuel n° 3 non payé et de 41 386,20 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () c.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni qu'il serait isolé en cas de retour en Albanie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04700_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

; - condamné l’AP-HM à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la somme de 80,26 euros au titre des débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu’

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00408_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter de l'année 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04358_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE BOULOGNE SUR MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Dépôt du projet de répartition — Avis de dépôt du projet de répartition, dépôt du projet de répartition au Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

25/11/2010

Voir →

Procédures collectives

CAISSE DE CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

21/09/2010

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

12/08/2010

Voir →

Procédures collectives

CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DU PORT DE COMMERCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/11/2008 ; liquidateur judiciaire : Maître RUFFIN, 5 place d'Angleterre, 62200 Boulogne-sur-Mer ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire

23/05/2010

Voir →