La SARL OPV Construction, qui exerçait une activité de promotion immobilière à La Clusaz (Haute-Savoie) et avait pour associé unique et gérant M. B C, a acquis le 30 décembre 2013, auprès de M.

A la différence de la majoration qui avait été prévue au 1° du même 7 de l'article 158 du code général des impôts, applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux

La procédure a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole ou une activité

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles

A... doit être regardé comme s’étant livré, habituellement, pour son propre compte, à une activité commerciale d’achat-revente d’objets précieux, au sens de l’article 34 du code général des impôts.

A et Andorre n'a été produit. 8.

Ainsi, ces orientations participent à la recherche de l’équilibre entre un développement urbain maîtrisé, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et des capacités de

de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale

Elle soutient avoir été licenciée par ses deux employeurs, la société " Évasion Piscines " et la SARL " ENERSOL ", en raison de son inaptitude à poursuivre son activité professionnelle commerciale.

ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’obligation de motivation il se fonde sur des documents qui n’ont pas été produits et auxquels il

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère de structure dédiée de la société Corsica Sole 8 : 2.

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère de structure dédiée de la société Corsica Sole 9 : 2.

L'EURL L'Etoile, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, et à titre accessoire, une activité de bar, exploitée sous l'enseigne " STEFF " et dont M.

Ce faisant, il a édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel. 10.

Enfin, aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices

de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans

commerciales ; - ce classement est incohérent avec les orientations et objectifs définis dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi