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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
la valeur locative retenue du local en litige en se référant au local-type n° 51 du procès-verbal de cette même commune.
4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
Il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre de l'habitation des locaux en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tullins relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : "
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
administratif de Nîmes à titre principal, d'annuler la délibération du 13 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Arpaillargues-et-Aureilhac a approuvé la première révision générale du plan local
9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
et commerciaux destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés (…) ; (…).». 8.
DCA_24PA00763_20251017
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
Aux termes du chapitre 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Pierrefeu-du-Var relatif aux dispositions applicables à la zone UH : " CARACTERE DE LA ZONE UH / cette zone correspond aux hameaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 7 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lempdes-sur-Allagnon a approuvé le plan local
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
forestière ou un caractère naturel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
précédé de la saisine pour avis de la chambre d'agriculture et de la communauté de commune de Rambouillet Territoires ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1AU3 et Ub3 du règlement du plan local
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme, ainsi
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
C ; la SCI Amna ne peut davantage se prévaloir de sa qualité de contribuable local ; - l'intervention volontaire de M.
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel, à titre de provision, la somme de 164 858, 84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire d'occupation temporaire des locaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03089_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale n'a ni considéré que certains actes auraient eu un caractère fictif, ni que son gérant M.
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
L'absence de caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et précisant les modalités de concertation ne remet pas en cause
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
Elle soutient que : la requête de la société Cholet AF Extension est irrecevable faute pour la société d'établir son existence juridique et, par suite, sa capacité à agir en justice ; elle n'a
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
, méconnaît l'article 7 du plan local d'urbanisme de Mios ; - ce projet méconnaît l'article 11 du plan local d'urbanisme de Mios applicable dès lors qu'il s'agit d'un bâtiment en R+1 alors que les autres
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